Article 22 du Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.

Article 22 du Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007

Article 21

Entrée en vigueur le 11 juillet 2007

Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.

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