Article 3 du Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 14 juin 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Mayotte, 28 juin 2012, n° 1000066Rejet

[…] mais au grade de sapeur 3 e échelon, avec un indice brut de 198 et une rémunération globale de 1408,99 euros ;que cette situation n'est pas conforme à l'article 3 du décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 selon lequel le reclassement des sapeurs pompiers de Mayotte s'effectue à un grade et à un échelon comportant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il possèdent ; […] Vu le décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;

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