Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
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Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.
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