Article 12-1 du Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 12-1 du Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Article 12Article 13

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est créé par : Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 - art. 12

Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 12 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est créé par :	Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 - art. 12

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 article 26 : Les présentes dispositions entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.

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