Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 1 () JORF 5 juillet 1991
[…] Sur l'action civile : a condamné solidairement B… André, X… Y… et Joùl VEILLARD à payer au Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Bretagne la somme de 20.000 Frs à titre de dommages-intérêts, celle de 2.000 Frs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et aux dépens de l'action civile ; LES APPELS : Appel a été interjeté par : sur la décision du Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC en date du 5 Mai 2000, […] faits prévus et réprimés par les articles 5, 6 et 22 du Décret du 9 janvier 1852, l'article 1er du Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 et l'arrêté de la Direction de l'Inspection Maritime de Bretagne Nord du 12 juin 1961 ; […] « Par arrêt du 28/6/01, […]
[…] il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice des communautés se soit prononcée sur cette question préjudicielle (1). […] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du décret n° 67-633 du 23 juillet 1967 portant publication de l'échange de notes du 20 mars 1967 constituant accord général sur la pêche entre la France et l'Espagne, […] signée à Genève le 29 avril 1958, des articles 1er et suivants du décret du 9 janvier 1852 tels que modifiés par la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970, des articles 1er et suivants de la loi du 1er mars 1888, […]
[…] infraction prévue par les articles 6 6°, 3 §I A), 5 AL.1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976, les articles 1, 2, 5 4°,6° du Décret 90-618 DU 11/07/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 2 AL.2, 4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983