Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 6 5°, art. 3 § I a), art.5 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.3, art. 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 8 décret 90-95 du 25 janvier 1990, art. 4 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, art. 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990, art.6, art. 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.2 alinéa 2, art. 3 alinéa 6, alinéa 7, art.4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;
[…] infraction prévue par les articles 6 8°, 3 §III 3°, 1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 2, 1 du Décret 89-1018 DU 22/12/1989, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, l'article 4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 8 janvier 1993 : « Le permis de mise en exploitation prévu à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé est délivré dans les conditions fixées par le présent décret. […] Ce permis est exigé avant : (…) d) La modification de la capacité de capture par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile, en tenant compte, […]
Article L4433-15 NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. […]
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