Article 5 du Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Article 5 du Décret du 9 janvier 1852

Article 3-2

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Modifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 2° JORF 25 mai 2006

Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 2° JORF 25 mai 2006

Sortie de vigueur le 29 juillet 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5

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NOTA

La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 dans son article 74 a modifié la date d'entrée en vigueur différée de l'abrogation qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.

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1. Base de données juridiques

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Article L4433-15 NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. […]

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Décisions • 28

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.759, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 ; […]

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 3 avril 2007, 04BX00484, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, pris pour application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont : (…) 5. […]

3. Cour d'appel de Rennes, du 28 juin 2001, 2000/01156

[…] faits prévus et réprimés par les articles 5, 6 et 22 du Décret du 9 janvier 1852, l'article 1er du Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 et l'arrêté de la Direction de l'Inspection Maritime de Bretagne Nord du 12 juin 1961 ; […] 15/04/93 : 66.256 francs, 22/04/93 : 56.498 francs, 28/04/93 : 64.493 francs, 05/05/93 : 46.576 francs, 12/05/93 : 29.486 francs, 19/05/93 : 59.478 francs, 26/05/93 : 70.426 francs, 26/05/93 : 70.242 francs, 02/06/93 : 70.426 francs, 09/06/93 : 78.798 francs, 16/06/93 : 62.000 francs, 16/06/93 : 43.754 francs, 24/06/93 : 59.570 francs, 01/07/93 : 64.876 francs, 07/07/93 : 42.957 francs, 07/07/93 : 40.000 francs, 16/07/93 : 42.565 francs, 16/07/93 : 40.000 francs, 29/07/93 : 40.768 francs 29/07/93 : 40.768 francs 09/08/93 : 30.000 francs, 09/08/93 :

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