Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] y… jesus – contre un arret de la cour d'appel de pau, chambre correctionnelle, en date du 14 fevrier 1979, qui l'a condamne a 10000 frs d'amende pour le delit de peche sans licence dans la zone economique, a 500 francs d'amende pour la contravention de police reprimee par l'article 7-2° du decret-loi du 9 janvier 1852, a ordonne la confiscation du produit de la peche et a alloue des reparations civiles au syndicat des marins de saint-jean-de-luz ;
[…] Que l'interesse a ete poursuivi devant le tribunal de police de bayonne sous la prevention d'avoir peche sans posseder la licence exigee par le reglement du conseil des communautes europeennes n° 1416/77 du 28 juin 1977 et d'avoir contrevenu aux dispositions speciales etablies pour prevenir la destruction du frai et du poisson assimile au frai et pour assurer la conservation et la reproduction du poisson et des coquillages, contravention de police reprimee par l'article 7-2° du decret-loi du 9 janvier 1852 ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – enriquez z… agostin – contre un arret de la cour d'appel de pau, chambre correctionnelle, en date du 6 decembre 1978, qui l'a condamne a 10 000 francs d'amende pour le delit de peche sans licence dans la zone economique, a 500 francs d'amende pour la contravention de police reprimee par l'article 7-2° du decret-loi du 9 janvier 1852, a ordonne la confiscation du produit de la peche et a alloue des reparations civiles au syndicat des marins de saint-jean-de-luz ;