Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 8 et 11 du decret du 9 janvier 1852, 1er de la loi du 1er mars 1928, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur en raison d'un fait de peche au chalut en deca des limites legales de la cote a une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 2. 000 francs d'amende ;
[…] ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2010 […] Faits prévus et réprimés par le décret du 09/01/1852 article 3 III 3°, 6 et 8, par la loi n° 76-655 du 16/07/1976 articles 1et 3, par le décret n° 89-1018 du 22/12/1989, articles 1 et 2.
Si le fait, pour un capitaine de navire de pêche, de compléter le journal de pêche communautaire après l'arrivée au port, dans le dessein d'éviter de se voir reprocher la contravention d'inscription d'information incomplète ou erronée, prévue et réprimée par l'article 24 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, commise avant cette arrivée, ne permet pas de caractériser le délit de faux, il appartient néanmoins aux juges saisis d'une poursuite sous cette dernière qualification de vérifier si la modification de ce registre, intervenue après la mise en oeuvre d'une visite à bord par les agents chargés de la police des pêches, n'est pas constitutive du délit d'entrave au contrôle prévu et réprimé par l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.