Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 9 () JORF 5 juillet 1991
Ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion : Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont : ( ) 2. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret, dans sa rédaction en vigueur au 23 février 1999, […]
[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié, dorénavant repris à l'article L. 946-1 de l'ordonnance du 6 mai 2010 précitée créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine : « Indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, les infractions aux règlements de la Communauté européenne, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852, applicable à la date à laquelle ont été constatés les faits reprochés : « Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau (…) » ; […]