[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime : Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, […] et des délais nécessaires à leur débarquement ; que ces faits constitutifs de l'infraction prévue par la délibération sus évoquée référencée SB-2004-B2 du 2 juillet 2004 du CRPEM de Bretagne et réprimée par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 9 janvier 1852 susvisés, ont été consignés dans un procès-verbal qui, […]

[…] Il fait valoir qu'une amende a été infligée au requérant sur le fondement de l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 ; que, le 6 juillet 2009, un contrôle a été effectué sur un véhicule transportant des palourdes, et a révélé un pourcentage de palourdes de 66 % inférieur à la taille réglementaire de 35 mm ; que les bons de transport ont révélé que M. X avait vendu 140 kg de palourdes sur un chargement de 1 196,5 kg au total;