Article 2 du Décret du 17 novembre 1936
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 18 novembre 1936

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Décisions7

1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/01827Infirmation partielle

[…] Par acte du 2 juillet 2015, la société E F a régulièrement interjeté appel de cette décision. […] Monsieur X se fonde sur un décret du 17 novembre 1936 auquel la convention collective des ETAM des Travaux Publics continue d'y faire référence à son article 4.1.4 : « Les dérogations permanentes prévues à l'article 5 du décret du 17 novembre 1936 s'appliquent, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires applicable.

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2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1961, Publié au bulletinCassation partielle

Suivant l'article 5 de l'annexe iv du code general des impots, beneficient d'une reduction supplementaire pour frais professionnels egale a 10 % les ouvriers du batiment vises au paragraphe 1 er et 2 du decret du 17 novembre 1936 a l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier. […]

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3Cour d'appel de Reims, 25 mars 2015, n° 13/01633Infirmation partielle

[…] L'article 5 du décret du 17 novembre 1936 en sa version consolidée au 19 décembre 1992, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936, en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction, prévoit que la durée du travail effectif journalier peut, pour certains travaux désignés et précisément énumérés, être prolongée au-delà des limites fixées par les articles 2 et 3 de ce même décret. Il s'agit des heures dites de dérogation.

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