Article 5 du Décret du 17 novembre 1936
Article 3
Article 6
Entrée en vigueur le 18 novembre 1936

Commentaires6

1Convention collective nationale du 15 décembre 1992. - Convention IDCC 1702
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

Avenants de spécialités Article 1.2 1.2.1. […] Article 3.8 Les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Equivalences et dérogations permanentes Article 3.9 Les équivalences prévues par l'article 5-9° du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées. Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret restent en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.5 du présent titre, mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 3.8 ci-dessus. […] Article 3.24 (article annulé et remplacé par l'accord national du 6 novembre 1998). […] Article 6.3 6.3.1.

 Lire la suite…

2Heures supplémentaires dans le BTP : comment les rémunérer ?
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Par exception, n'entrent pas dans le contingent d'heures supplémentaires : les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ; les heures supplémentaires accomplies pour effectuer des travaux urgents ; les heures de dérogation permanente (prévues à l'article 5 du décret du 17 novembre 1936).

 Lire la suite…

3Heures supplémentaires dans le Bâtiment : comment les identifier et les rémunérer ?
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Par exception, certaines heures supplémentaires n'entrent pas dans le contingent comme : les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ; les heures supplémentaires accomplies pour effectuer des travaux urgents ; les heures de dérogation permanente (prévues à l'article 5 du décret du 17 novembre 1936).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19

1COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletinCassation

[…] Or, attendu que le jugement attaque a deboute margottet, chauffeur au service de la societe « la route artesienne », de sa demande en payement des majorations afferentes aux heures de travail effectuees chaque semaine par lui en sus de la duree legale de quarante heures, au seul motif qu'il s'agissait d'heures effectuees en application des derogations permanentes prevues par l'article 5 du decret du 17 novembre 1936, determinant les modalites d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du batiment et des travaux publics, et qu'elles devaient de ce chef etre assimilees pour leur remuneration aux heures de travail normal ;

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2007, n° 07/00347Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, Monsieur B C ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] Attendu que l'article 5 du décret du 17 novembre 1936 instaure des heures de dérogation permanentes à l'horaire collectif de travail pratiqué dans l'établissement par l'augmentation de la durée de travail effectif journalier de une à deux heures qui correspondent pour certaines catégories de salariés à l'exécution de travaux préparatoires ou à de travaux complémentaires nécessairement accomplis en dehors de l'horaire habituel;

 Lire la suite…

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 9 septembre 2022, n° 19/02198Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/4533 du 24/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 9] – Résidence [12] – Tour 4 – 1er étage – [Localité 5] […] La SARL MEDIFRANCE GROUPE conclut qu'elle n'a fait que suivre la pratique des entreprises de nettoyage et ce en conformité avec la doctrine administrative en invoquant l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, le décret du 17 novembre 1936, la réponse ministérielle du 18 mai 1972 et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).