Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Modifié par : Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 1 () JORF 22 mars 1973
Modifié par : Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 - art. 5 () JORF 5 janvier 1977 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973
Les greffiers en chef sont affectés à l'école nationale de la magistrature après avis du directeur de cet établissement.
Les secrétaires et les secrétaires adjoints sont nommés sur proposition du directeur de l'école par arrêté du ministre de la justice.
Les commis, les sténodactylographes, les agents techniques du bureau, les agents de bureau, les préposés téléphonistes, les conducteurs d'automobile, les ouvriers professionnels et les agents de service sont nommés par le directeur de l'école.
Les secrétaires et les secrétaires adjoints sont nommés sur proposition du directeur de l'école par arrêté du ministre de la justice.
Les commis, les sténodactylographes, les agents techniques du bureau, les agents de bureau, les préposés téléphonistes, les conducteurs d'automobile, les ouvriers professionnels et les agents de service sont nommés par le directeur de l'école.