Article 15 du Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.

Article 15 du Décret n°59-772 du 25 juin 1959

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 22 mars 1973

Modifié par : Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973

Les dispositions du décret n° 51-1238 du 2 novembre 1951, portant règlement d'administration publique pour l'organisation à l'administration centrale du ministère de la justice d'un corps de conducteurs d'automobile sont applicables aux conducteurs d'automobile de l'école nationale de la magistrature.

Entrée en vigueur le 22 mars 1973
Modifié par :	Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973

Sortie de vigueur le 22 décembre 1999
Abrogé par :	Décret 99-1073 1999-12-21 art. 17 JORF 22 décembre 1999

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