[…] — dit qu'en apposant sur des machines à fabriquer des jus de fruit une nouvelle plaque comportant, outre diverses références destinées à identifier le produit, la mention erronée 'Made in France' et en induisant le public en erreur quant à l'identité du fabricant des dits produits, la société SEMPA a violé les dispositions des articles L 121-1 et L 217-2 du code de la consommation et a ainsi commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SA ZUMEX, […] — prononcé la résiliation du contrat de distribution exclusive conclu le 01 janvier 1994 entre la SA ZUMEX et la société SEMPA à leurs torts partagés, ce à compter du prononcé de sa décision,

Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du décret du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement de frais de scolarité en faveur d'anciens élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959, que sont seuls dispensés de rembourser les frais de scolarité les anciens élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés par ces dispositions qui, tout à la fois, réunissent la durée de dix ans ininterrompue définie au II de l'article 96 de la loi de finances et remplissent les conditions fixées par le décret du 4 juillet 1959 c'est à dire ont, notamment, obtenu comme il est précisé à l'article 3 de ce décret le doctorat d'Etat dans un délai de six ans à compter de leur sortie de l'Ecole polytechnique.