Article 3 du Décret n°59-805 du 4 juillet 1959
Article Execution
Entrée en vigueur le 7 juillet 1959
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mars 1981, 15680, publié au recueil LebonAnnulation

Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du décret du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement de frais de scolarité en faveur d'anciens élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959, que sont seuls dispensés de rembourser les frais de scolarité les anciens élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés par ces dispositions qui, tout à la fois, réunissent la durée de dix ans ininterrompue définie au II de l'article 96 de la loi de finances et remplissent les conditions fixées par le décret du 4 juillet 1959 c'est à dire ont, notamment, obtenu comme il est précisé à l'article 3 de ce décret le doctorat d'Etat dans un délai de six ans à compter de leur sortie de l'Ecole polytechnique.

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