Article 1 du Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents
Version19 juillet 1959
Entrée en vigueur le 19 juillet 1959
La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est incorporée à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui prend le nom de Caisse nationale de prévoyance.