Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : « Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15, alinéa 1er, 432-17, 441-2, alinéas 1er et 3, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
[…] — que par application de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, toute contestation du bien-fondé de la créance doit s'analyser comme une opposition à état exécutoire, relevant de la compétence exclusive de l'ordonnateur ; que par conséquent seul le président de l'Office départementale d'habitation à loyer modéré, ordonnateur, est compétent pour répondre aux arguments tirés de la contestation de la créance ; qu'en effet, le rôle du comptable se limite au contrôle de l'autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances, et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;
Le litige porte sur les rappels de traitement et d'indemnités perçus par Mme d J... pour absence de service fait et ce sujet n'est pas au nombre de ceux énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, pris pour l'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation. […] Sous l'empire du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les ordres de recettes prévus à son article 23, rendant la créance exigible et opposable au débiteur, […]
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