Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution.
[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 8 août 2012, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX à Parçay-Meslay (37210) par M e X ; M. Y demande au tribunal : […] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, […]
[…] — le déféré est recevable ; la mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux en application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement ; le déféré est recevable en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du CGCT, ainsi que de l'article 72 de la Constitution ;