Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Le recours gracieux qu'ils ont introduit auprès de la ministre ne portait que sur les articles 3, 8 et 12 du décret et n'a pu conserver le délai de recours contentieux que dans cette mesure. […]
Lire la suite…L'article 9 prévoit que le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de six mois. […]
Lire la suite…Le président d'une université dispose, en vertu de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962, d'un pouvoir de réquisition à l'endroit de l'agent comptable. Par suite, la décision prise par cet agent de suspendre le remboursement des frais de mission ne peut être regardée comme une décision faisant grief. […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
[…] — dès lors que le titre exécutoire litigieux est dénué de toute information sur les voies et délais de recours, et notamment sur l'obligation d'un recours administratif préalable, le délai prescrit à l'article 8 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ne lui est pas opposable ;
[…] — le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; […] 8. Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté qu'il ne peut être recouru aux méthodes d'évaluation prévues par le premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III ;