Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
L'agrément peut résulter de l'accord donné par le ministre des finances au texte réglementaire en vertu duquel la nomination est prononcée.
L'acte de nomination est publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 26 décembre 1960, le président du conseil d'administration de Voies navigables de France « est ordonnateur des dépenses et des recettes. […]
Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de la Polynésie française a qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un redevable […] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 16 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément » ; que par arrêté du 3 décembre 2012 du ministre délégué chargé du budget, M. D… F… a été nommé payeur de Polynésie française ; […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] en second lieu, qu'aux termes de l'article 98 de la loi susvisée du 31 décembre 1992 : « Constituent des titres exécutoires les ( ) titres de perception ou de recettes que les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir » ; […] les opérations financières et comptables des établissements publics sont réalisées dans les conditions fixées par le présent décret par un ordonnateur et un comptable public » ; qu'aux termes de l'article 16 de ce décret : « Les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément » ; […]