Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que, sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers […] Eric GINTRAND Avocat associé Partager : Twitter Facebook J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1002 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
[…] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Mais considérant que les amendes forfaitaires sont des recettes de l'Etat, que seuls des comptables publics de l'Etat sont habilités à encaisser en vertu de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, comme le prévoient les dispositions de l'article 18 du même décret, des régisseurs de recettes peuvent être chargés d'opérations d'encaissement pour le compte des comptables publics de l'Etat ; que les articles 2 et 20 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993, […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1611-1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » ; que, […] dont la liste est fixée par l'article R.130-2 de ce dernier code ainsi que, dans la rédaction de l'article 21 du code de procédure pénale résultant de la loi du 18 mars 2003, de recueillir les éventuelles observations du contrevenant ; qu'en vertu des dispositions des articles 529 et 529-1 du code de procédure pénale, […]
Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que, sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers
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