Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret 2006-1792 2006-12-23 art. 5 1° JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Le recours gracieux qu'ils ont introduit auprès de la ministre ne portait que sur les articles 3, 8 et 12 du décret et n'a pu conserver le délai de recours contentieux que dans cette mesure. […] sous sa responsabilité, le concours d'un tiers majeurs pour l'accomplissement d'un nombre très limité d'actes, prévus à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. […] Partant de l'idée que le préposé est aussi ordonnateur, les requérants soutiennent que ces articles méconnaissent le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables posé par l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 portant RGCP, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15, alinéa 1er, 432-17, 441-2, alinéas 1er et 3, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
[…] * sur le fondement de l' article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et des articles L. 1617-2 et L. 1617- 5 du code des collectivités territoriales, constater que la demande en justice de la société MEPLE a été formulée plus de deux mois après la notification du titre exécutoire du 31 décembre 1998 et plus de deux mois également après le 21 mai 2007, date de notification par l'administration du rejet de sa réclamation et par conséquent confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable,
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] qu'à cette même date, ladite cession de créances a fait l'objet d'une notification à la recette des impôts de Lille-Nord dans le cadre des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; que si cette notification répondait aux conditions de forme posées par le décret précité du 9 septembre 1981, […] faute, comme il vient d'être dit, de la notification de la cession de créances dont s'agit au trésorier-payeur général du Nord en sa qualité de comptable assignataire de la dépense, laquelle n'est pas remise en cause par les dispositions des articles 69 et 20 dudit décret, […]
Il repose sur la distinction des fonctions d'ordonnateur et de comptable et notamment sur les dispositions de l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 2 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) alors applicable, reprises à l'article 9 du décret du 7 novembre 2012 3 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), selon lesquelles « les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ». […]
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