Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Soit directement par les ordonnateurs principaux ;
Soit par les ordonnateurs secondaires.
[…] Considérant en outre que les pièces constitutives des dossiers de liquidation ne comportent pas d'ordonnance de paiement et sont en contradiction avec les articles 11, 28, 31 et 32 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
[…] Dans le décret n° 62.1587, du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ( 10 ), on lit, à l' article 28, figurant au chapitre II intitulé « Opérations de dépenses »: « Avant d' être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées . » L' article 29 du même texte définit l' « engagement », l' article 30 la « liquidation », les articles 31 et 32 l' « ordonnancement » et l' article 33 le « paiement ».
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'en dépenses, le comptable est tenu d'exercer les contrôles prescrits par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment en son article 11 qui dispose que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités ; que l'article 28 du même décret précise qu'avant d'être payées, […] ordonnancées ; que l'article 32 prévoit que l'ordonnancement des dépenses est prescrit soit directement par les ordonnateurs principaux, soit par les ordonnateurs secondaires ; […]