Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Modifié par : Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 15 2° JORF 7 septembre 2006
Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.
[…] LA DÉPENSE L'article 28 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique indique que « Avant d'être payées, […] - des articles D. 129-8 et D. 129-11 du Code du travail relatifs à l'acquisition de chèques emplois services universels. 2.3. […] LE CAS PARTICULIER DES EPSCP Les catégories de dépenses payables sans ordonnancement préalable sont déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget (cf. article 34 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et article […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 20 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » ; qu'en l'espèce, ainsi que rappelé par la circulaire n°2005-156 du 30 septembre 2005 afférente à la mise en œuvre des dispositions du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, […] Considérant par ailleurs que, selon les dispositions combinées de l'article 34 du décret du 29 décembre 1962, de l'article 2 du décret n°65-97 du 4 février 1965 modifié et de l'arrêté du ministre du budget du 23 juillet 1991 modifié, […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire» ; qu'aux termes de
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que « les comptables sont seuls chargés […] du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; […] Attendu que selon l'article 34 du décret du 29 décembre 1962, les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire, […]
En particulier, l'article 34 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ayant pas été actualisé sur ce point, […] est particulièrement pénalisante pour les collectivités locales dans leurs rapports avec les fournisseurs d'accès à l'Internet. […] Les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (art. 34) et n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ne prévoient effectivement pas le prélèvement comme un mode de règlement des dépenses publiques.
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