[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquelles « Le règlement d'une dépense est libératoire lorsqu'il intervient selon l'un des modes de règlement prévus à l'article précédent au profit du créancier ou de son représentant qualifié. (…) », que le comptable de l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS ne pouvait verser l'indemnité à laquelle le jugement du Tribunal administratif de Paris avait condamné l'établissement public hospitalier à l'avocat de M. […]

[…] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ; […] Attendu que l'article 30 du décret du 29 décembre 1962 dispose que « La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense ; qu'elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers » ; qu'il en résulte que la production de l'état de frais signé de l'agent bénéficiaire vaut titre établissant les droits acquis aux créanciers et est nécessaire au comptable pour s'assurer qu'il effectue le règlement au bénéfice du créancier, répondant ainsi aux exigences des articles 12, 13 et 35 du décret du 29 décembre 1962, dans sa version alors en vigueur ;