Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] 1°) Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 sous le n°0900169, présentée pour la SOCIETE DUMEZ SUD, dont le siège est XXX, par la SCP CGCB & associés ; la SOCIETE DUMEZ SUD demande au tribunal : — d'annuler le titre de recette émis par le centre hospitalier D, ayant pour objet « avenant n°6 maîtrise d'oeuvre », visé par le trésorier dans son courrier du 15 décembre 2008 ; — de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-C D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision attaquée ; […] Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 15 janvier 2010, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ;
[…] L'appelant soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction judiciaire en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financière en ce que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. […] SERINA pour la fourniture des plans plastifiés livrés conformément aux bons de commande précités; l'interdiction faite à un pouvoir adjudicateur de payer directement son cocontractant lui est inopposable selon les dispositions de l'article 36 du Décret du 29 décembre 1962. […]
[…] que ni la loi du 2 janvier 1981, ni le décret du 9 septembre 1981 ne prévoient que la cession de créance doive être notifiée au comptable assignataire de la dépense ; que le trésorier-payeur général ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 lequel est antérieur à la loi du 2 janvier 1981 et n'instaure aucune procédure d'ordre public qui pourrait prévaloir sur les dispositions légales postérieures ; qu'à supposer que ledit article 36 du décret du 29 décembre 1962 ait trouvé à s'appliquer, d'une part, […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
En effet, conformément à l'article 1er modifié de la loi Dailly, toutes créances liquides et exigibles, même à terme, ou encore celles résultant d'un acte intervenu ou à intervenir et dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés, peuvent être cédées ou données en nantissement dans les formes de la loi par toute personne morale de droit public ou de droit privé, ou encore par toute personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité. […] S'agissant de créances sur l'Etat, et conformément à l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.
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