Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24-1 du décret du 25 janvier 1990 alors en vigueur : « Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 21 de ce décret : « (…) III. – Le préfet peut donner délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions définies aux articles 38, 43 et 44 (…) » ; […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, en vigueur à la date à laquelle a été conclu le marché en cause : « 46.2. […] avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 » ; qu'aux termes de l'article 49 dudit cahier des clauses administratives générales : « 49.5. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : Sauf dérogation admise par le ministre des finances, […] aucun découvert ne peut être consenti à un correspondant du Trésor. ; qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. et qu'aux termes de l'article 44 du même décret : Un poste comptable dispose d'une seule caisse et, sauf autorisation du ministre des finances, […]