Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les opérations budgétaires ;
Les opérations de trésorerie ;
Les opérations faites avec des tiers ;
Les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitation.
Elle dégage la situation ou les résultats de fin d'année.
La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double.
La nomenclature des comptes ouverts en comptabilité générale définit les modalités de fonctionnement des comptes.
Cette nomenclature s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du ministre des finances.
Lorsque l'activité exercée est de nature principalement industrielle ou commerciale, la nomenclature des comptes est conforme au plan comptable général, sauf dérogations justifiées par le caractère particulier des opérations à retracer.
Le compte 6068 a un contenu mal défini puisqu'il s'agit d'y regrouper l'ensemble des achats non stockés de matières et de fournitures qui ne sont pas intégrées au sein des autres articles de la nomenclature. […] Il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre des ajustements annuels de la M 14, il est prévu de préciser les composantes des autres articles afin d'éviter un volume excessif pour cet article comptable. […] Conformément à l'article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et à l'article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et à leurs établissements s'inspire du plan comptable général. […]
Lire la suite…Actuellement, les établissements publics nationaux dotés d'un comptable public appliquent le plan comptable général conformément aux articles 52 et 180 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Ces questions sont en cours d'examen au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Du choix qui sera fait découleront des conséquences importantes en matière de systèmes d'information et d'organisation. Les choix seront notamment guidés par la recherche d'une qualité comptable maximale.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'en l'absence de règles comptables spécifiques aux ports autonomes ou aux établissements publics nationaux en matière d'instruments financiers dérivés, les règles du plan comptable général sont applicables ainsi qu'il résulte, tant de l'article 52 dernier alinéa du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que du chapitre 1 er de l'instruction codificatrice susmentionnée ; que l'article 531-2/22 du plan comptable général précise que les instruments financiers dérivés, […]
Le plan de comptes M49 est d'ailleurs une adaptation conforme du plan comptable général, intégrant certaines spécificités des services d'eau et d'assainissement, conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. […] Ainsi, les SPIC sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, […]
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