Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les stocks de marchandises, fournitures, déchets, produits semi-ouvrés, produits finis, emballages commerciaux ;
Les matériels et objets mobiliers ;
Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que les objets qui leur sont remis en dépôt ;
Les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et à la vente.
[…] depuis le 1 er janvier 1987, en application du décret n° 86-1244 du 8 décembre 1986, les dépenses des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire ont été mises directement à la charge de l'État ; que les règles générales d'application à ces juridictions des principes fondamentaux de la comptabilité publique fixés à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont depuis lors celles de l'État fixées à la deuxième partie dudit décret ; […] Considérant que les retards constatés dans la tenue des inventaires sont contraires aux dispositions de l'article 54 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ; […]
[…] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et l'ensemble des instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements publics de santé, en particulier l'instruction M 21, dans ses versions successives en vigueur au moment des faits ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-3-1 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (…) » ; que l'article 54 de ce décret prescrit la tenue d'une comptabilité spéciale décrivant l'existence des stocks et de leurs mouvements ;