Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation.
Il ne peut être procédé à aucune révision de liquidation lorsque les comptes ont été acceptés par la partie ou réglés par des décisions administratives devenues définitives.
[…] aux droits de laquelle vient la société GROUPE PIERRE HENRY, a bénéficié au titre des exercices clos en 1999 et 2000 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 portant loi de finances pour 1989 ; par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, […] 6ème chambre, 25/01/2018, 15VE02594, Inédit au recueil Lebon L'article 81 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la […] comptabilité publique disposait ATTENTION ce decret a été abrogé en 2012 " Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation " ; ainsi, […]
Lire la suite…Par suite cette société ne saurait se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D précité du livre des procédures fiscales. 7. Toutefois, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique. […] Il est vrai que l'article 1er de la loi du 2 février 1995 n'était alors plus en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE REPARSAC a eu connaissance des bases de liquidation de la créance dont le SDIS se prévaut à son égard par la mention, portée sur le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 18 septembre 2007, de la délibération du 13 octobre 2003 qui en constitue le fondement et par le décompte joint à ce titre et auquel celui-ci fait référence ; […]
[…] — le titre de perception ne comporte pas l'identité de son signataire en méconnaissance de la loi du 12 avril 2000 ; — l'auteur du titre de perception, qui agissait par délégation de signature, n'était pas compétent alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres autorités compétentes auraient été absentes ou empêchées ; — le titre de perception est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962. Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Un titre exécutoire, dépourvu de la signature de l'ordonnateur, contrevient usuellement aux obligations d'identification du créancier prévues aux articles L. 1617-5, 4°, alinéas 2 et 3 du CGCT et L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […] tiré de ce que le titre litigieux serait irrégulier, […] doivent être écartés. » Soit. […] En deuxième lieu, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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