[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 83 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les ordres de recettes sont notifiés aux redevables, conformément aux instructions du ministre des finances, soit par les ordonnateurs, soit par les comptables. » ;

[…] — que ledit centre s'est substitué au comptable public pour notifier le titre de recettes litigieux, en méconnaissance de l'article 83 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;