Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 1 en vigueur le 1er janvier 1993
l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) : 2. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] l'article 7 de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 : 1. […] par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; 62.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992 : « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 (…) peuvent faire l'objet de la part des redevables (…) d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité (…) » ; […]
[…] Vu l'article 85 du décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, ensemble l'article 3.6 de la loi du 9 juillet 1991 ; […]
[…] Considérant que, nile fait que les ordres de recettes contestés avaient pour objet le recouvrement de créances de l'Etat présentées comme dépourvues de caractère fiscal, ni celui qu'émis en application de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, ils n'avaient pas été rendus exécutoires, ne faisaient obstacle à ce que la société anonyme « Becton-Dickinson France » fût recevable à faire opposition devant le tribunal administratif aux actes par lesquels les sommes litigieuses lui étaient réclamées ;
Le litige porte sur les rappels de traitement et d'indemnités perçus par Mme d J... pour absence de service fait et ce sujet n'est pas au nombre de ceux énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, pris pour l'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation. […] Sous l'empire du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, […] dénuées de force exécutoire et par suite insusceptibles d'exécution forcée. […] Selon l'article 85 du décret, […]
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