Entrée en vigueur le 25 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 5
L'agent judiciaire de l'Etat a qualité pour transiger.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 « sont prescrites, au profit de l'Etat, […] les départements, les communes et les établissements publics : « Toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat, étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » ;
[…] 1. qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 23 février 1981 dans sa rédaction issue du décret n° 90 848 du 25 septembre 1990, l'administration n'a pas l'obligation mais une simple faculté de consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 ;
[…] CONSIDERANT, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret modifié n° 81-174 du 23 février 1981, dans sa rédaction issue du décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 : « Le ministre compétent pour opposer la prescription quadriennale… à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt ou au domaine peut, préalablement à sa décision, consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du comité du contentieux ne constitue pour le Ministre qui entend opposer la prescription qu'une simple faculté ; que M. […]