Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret 92-1369 1992-12-13 art. 1 jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, […] que l'article R. 581-84 du code précité dispose : « L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; […] Considérant d'autre part, que l'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable relève non du juge des comptes, mais de l'ordonnateur concerné, en application de l'article 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
[…] dès lors que la commune s'est délibérément abstenue de gérer les biens de la section pour mettre en oeuvre le transfert des biens, la délibération du 8 juin 2007 est entachée de détournement de pouvoir ; qu'enfin, les habitants de la section s'étaient acquittés au titre de leur imposition foncière des impôts de la section de Freycenet et il n'est pas établi que les impositions de la section aient fait l'objet d'une admission en non valeur prononcée par l'ordonnateur conformément aux dispositions de l'article 92 du décret du 29 décembre 1962 ;