Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Sauf exceptions prévues par décret contresigné par le ministre des finances, les engagements d'une année peuvent intervenir dès la promulgation des lois de finances et la publication des décrets de répartition à concurrence des crédits ou des autorisations de programme correspondants.
[…] que les règles générales d'application à ces juridictions des principes fondamentaux de la comptabilité publique fixés à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont depuis lors celles de l'État fixées à la deuxième partie dudit décret ; […] Considérant que l'engagement de dépenses au-delà des crédits ouverts est contraire au principe du caractère limitatif des crédits édicté par l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances applicable à l'époque ; […] que cette pratique constitue également une transgression des limites fixées à l'engagement des dépenses par l'article 97 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […]