Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] les dépenses des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire ont été mises directement à la charge de l'État ; que les règles générales d'application à ces juridictions des principes fondamentaux de la comptabilité publique fixés à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont depuis lors celles de l'État fixées à la deuxième partie dudit décret ; […] qu'en application de l'article 98 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues en particulier par les ordonnateurs secondaires dans les limites des délégations qui leur ont été consenties ;
[…] Vu la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992, en son article 98 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;
[…] « parfaitement régulière », la cour d'appel s'est bornée à relever que « les titres justifiant la saisie » avaient « été joints à la requête présentée le 12 août 2003 et notifiée le même jour » à la société ARMAG ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que l'ENIM justifiait avoir notifié ses titres exécutoires antérieurement aux saisies opérées sur les deux navires de la société ARMAG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article 98 de la loi du 31 décembre 1992, 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ;