Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les comptables de l'Etat exercent sur les opérations des ordonnateurs le contrôle mentionné à l'article 12 ci-dessus.
1. Cour des comptes, Compte de commerce n° 901 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », 29 novembre 2012
[…] Considérant qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), il est prévu que « les comptables sont tenus d'exercer […] B. – En matière de dépenses, le contrôle : […] De la validité de la créance » […] ; que l'article 13 du même décret précise qu'en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait […]» ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 147 du RGCP, pour exercer le contrôle sur les opérations des ordonnateurs, […]
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