[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment en ses articles 151 à 153 et 190 à 225 ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu le code des marchés publics ;

[…] Elle soutient qu'étant seulement dotée d'un trésorier élu, qui n'a pas la qualité de comptable public, elle n'a pas le pouvoir d'émettre un titre de perception exécutoire, les dispositions de l'article 153 du décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique et de l'article 98 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992 réservant cette prérogative aux seules personnes publiques dotées d'un comptable public ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, elle était recevable à demander au juge administratif de condamner M. […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;