Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] Considérant que l'article 20 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » ; qu'en l'espèce, […] Considérant cependant que le paiement de dépenses sans ordonnancement préalable est autorisé en certaines hypothèses, dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 précité, en son article 171, notamment pour certaines dépenses urgentes ou qui sont récurrentes, ainsi que pour celles qui résultent de contrats ;
[…] 63 € ; que les seules pièces justificatives jointes à ces mandats sont des certificats administratifs signés de l'agent comptable, certifiant « qu'il y a lieu de payer » les sommes portées aux mandats ; qu'aux termes de l'article 171 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement ; […]
RAPPEL SUR LES PHASES D'EXÉCUTION DE LA DÉPENSE L'article 28 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique indique que « Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et le cas échéant, ordonnancées. ». […] - des articles D. 129-8 et D. 129-11 du Code du travail relatifs à l'acquisition de chèques emplois services universels. 2.3. […] LE PRINCIPE Le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable est possible dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 précité (articles 31, 171 et 208). […]
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