Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier s'il en existe un auprès de l'établissement ou le comptable supérieur du Trésor chargé, aux termes de l'article 189 ci-après, du contrôle de la gestion de l'agent comptable.
Les valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat sont déposées à la caisse des dépôts et consignations.
Il convient de rappeler que les placements de fonds par les EPLE sont régis par l'article 53 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE qui distingue entre les placements dits budgétaires et les placements dits de trésorerie (ou placements à court terme). […] En ce qui concerne les placements budgétaires, l'article 53 précité reprend les dispositions de l'article 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et dispose que « lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que les placements de fonds par les EPLE sont régis par l'article 53 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE qui distingue entre les placements dits budgétaires et les placements dits de trésorerie (ou placements à court terme). […] En ce qui concerne les placements budgétaires, l'article 53 précité reprend les dispositions de l'article 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et dispose que « lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de la régie des transports de l'est la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Il convient de rappeler que les placements de fonds par les EPLE sont régis par l'article 53 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE qui distingue entre les placements dits budgétaires et les placements dits de trésorerie (ou placements à court terme). […] En ce qui concerne les placements budgétaires, l'article 53 précité reprend les dispositions de l'article 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et dispose que « lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, […]
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