Entrée en vigueur le 27 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 5 () JORF 27 avril 2005
Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d'examen avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.
[…] RS Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-13 et D.131-37 à D.131-40 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 187 ; Vu la lettre du 22 février 2008 informant M. Jean X de la tenue d'une audience publique et de la possibilité pour lui d'y assister dont il a accusé réception le 23 février 2008 ; Vu l'arrêté n° 03-435 du Premier Président du 19 novembre 2003 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la cinquième chambre ;
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant que cette interprétation par M. X des termes de la lettre susvisée ne saurait expliquer les retards apportés à la production des comptes, mais traduit bien au contraire sa méconnaissance des textes régissant sa responsabilité d'agent comptable au regard notamment des articles D. 511-82 du code rural et 187 du décret du 29 décembre 1962 ;
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; […] Attendu que le compte financier de l'INPES devait, aux termes de l'article 187 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, être présenté « au juge des comptes en état d'examen avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice » ;