Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
L'ordonnateur suspend également les poursuites s'il estime, en accord avec l'agent comptable, que la créance est irrecouvrable ou que l'octroi d'un délai est conforme à l'intérêt de l'établissement.
[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales : « L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O.N.I.C) est chargé de collecter à compter du 1 er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire institués par le règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié susvisé du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 lors de la livraison de céréales par un producteur à un collecteur agréé ainsi que les sommes dues au titres de ces prélèvements par les producteurs lors de la vente de produits transformés. » ; […] 202 et 203 du […]
[…] Considérant, en second lieu, que le règlement (CEE) n° 3950/1992 du Conseil du 28 décembre 1992 crée à la charge des acheteurs de lait de vache un prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation et qui dépassent une quantité à déterminer ; que l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 du Conseil du 9 mars 1993 dispose que : « 1. […] que l'article 18 du même décret rajoute que : « Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, « Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation » ; qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, […] 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. / Si l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation n'a pas fourni à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement du prélèvement supplémentaire, les agents habilités en application de l'article 19, peuvent, […]