Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
1° Le compte financier, accompagné de tous états de développement ;
2° Le rapport de gestion du conseil d'administration pour l'exercice considéré ;
3° Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état des prévisions, aux modifications qui auraient pu y être apportées en cours d'année et au compte financier ;
4° Eventuellement, la copie des différentes communications mentionnées à l'article 197 ci-dessus et l'état annexé prévu au dernier alinéa de l'article 220 ci-dessus ;
5° Tous autres documents demandés par les ministres, par la commission ou par la Cour.
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour la société Maersk Line Uk, pris de la violation des articles 217 et 221 du code des douanes communautaires, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant que l'article 221 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) prévoit que « dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice, le président du conseil d'administration adresse […] à la Cour des comptes ; 1- le compte financier accompagné de tous les états de développement ; 2° le rapport de gestion du conseil d'administration pour l'exercice considéré ; […]