Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Lorsque les comptes de l'établissement sont, au préalable, soumis à la commission de vérification, les documents visés à l'article ci-dessus sont, aussitôt après examen, transmis à la Cour des comptes.