Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
La Cour statue dans les formes juridictionnelles sur la situation de l'agent comptable.
La Cour exerce la totalité du contrôle a posteriori dans le cas où les attributions dévolues à la commission lui ont été transférées.
[…] L'appelante fait valoir que le recouvrement de sa créance est régi par l'article R313-26 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que l'agence de service et de paiement est soumise au régime financier et comptable des articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, et notamment des articles 200 à 203, lesquels prévoient la notification du titre de perception par lettre recommandée avec accusé de réception.
[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment en ses articles 151 à 153 et 190 à 225 ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu le code des marchés publics ;
[…] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 113-7 du code des ports maritimes en vigueur à la date de l'acte attaqué : « Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée » ; qu'aux termes de l'article R 113-8 du même code : « (…) Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, […] par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. (…) » ; […]
Ainsi le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose-t-il, à l'article 47, […] le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, dispose au premier alinéa de l'article 50 que « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le code des ports maritimes dispose pourtant que leur fonctionnement est assuré « dans les conditions prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 » (article R.113-12 repris en substance à l'article R.103-4). […]
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