Entrée en vigueur le 3 juillet 1999
Modifié par : Décret n°99-552 du 30 juin 1999 - art. 1 () JORF 3 juillet 1999
Il comprend :
La caisse de retraites des marins ;
La caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité ;
La caisse des gens de mer.
Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet. Il participe à la prévention des risques professionnels maritimes.
L'établissement peut être appelé, par décision des ministres chargés respectivement de la marine marchande, des pêches maritimes, des armées et du budget, à prêter son concours pour l'exécution des services relevant de la marine marchande, des pêches maritimes et de la marine militaire ou intéressant les entreprises et populations maritimes.
[…] Vu l'article 1er du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, en vigueur lors du litige et l'article 2, alinéa 3, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié par le décret n° 76-562 du 21 juin 1976 ; […] 1. ALORS QUE le marin salarié d'une entreprise maritime qui effectue des services à terre en conservant son statut de marin et son immatriculation à l'ENIM, a droit à l'avancement qu'il aurait pu obtenir normalement s'il avait continué à naviguer ; qu'en énonçant que cet avancement ne revêt aucun caractère automatique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ;
[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] Alors, ensuite et toujours subsidiairement, que l'exigence d'un pouvoir spécial du représentant qui relève appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ne s'applique pas aux organismes de sécurité sociale qui ont le caractère d'un établissement public administratif dont le directeur ne tire pas le pouvoir de représenter cet organisme en justice des articles L. 122-1 et R. 122-3, lesquels réservent l'application de leurs dispositions s'agissant de ces établissements ; […] qu'ainsi, l'Enim, qui a le caractère d'un établissement public administratif au terme de l'article 1er du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, […]
[…] 2°/ que l'exigence d'un pouvoir spécial du représentant qui relève appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ne s'applique pas aux organismes de sécurité sociale qui ont le caractère d'un établissement public administratif dont le directeur ne tire pas le pouvoir de représenter cet organisme en justice des articles L. 122-1 et R. 122-3, lesquels réservent l'application de leurs dispositions s'agissant de ces établissements ; que dans ce cas, […] sans que celui-ci ait à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'ainsi, l'ENIM, qui a le caractère d'un établissement public administratif au terme de l'article 1er du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, […]
Or, le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 portant organisation administrative et financière de l'E.N.I.M. (Etablissement national des invalides de la marine) précise, dans son article premier, que cet établissement public est chargé de gérer des services d'assurance des marins contre la vieillesse, le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité.
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