Entrée en vigueur le 27 juillet 1989
Est créé par : Décret n°89-517 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 27 juillet 1989
Pour les employeurs soumis à déclaration trimestrielle de salaires, les cotisations et contributions sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine, après chaque déclaration.
Les employeurs relevant du régime de la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions se libèrent des sommes dont ils sont redevables au moment du dépôt de la déclaration.
Pour les employeurs dispensés de déclaration, des acomptes sur les cotisations et contributions sont exigibles tous les trois mois à compter de la date d'armement. Le décompte annuel est établi au désarmement du navire.
Les acomptes et le solde afférent au décompte annuel mentionné à l'alinéa précédent sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le défaut de paiement des cotisations et contributions dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 p. 1 000 par jour de retard.
[…] Elle indique que l'ENIM a commis des erreurs de classification du personnel embarqué sur BALLADE. Qu'en effet les marins et chefs de bord ont été classés pour les premiers en 4 ème et pour les seconds en 8 ème catégorie au lieu de la 3 e catégorie pour les marins et la 6 e catégorie pour les chefs de bord. […] L'article 8-1 dernier alinéa du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 dispose que le défaut de paiement des cotisations et contributions dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 pour mille par jour de retard.
[…] Aucune réclamation n'a été adressée par la SARL REVE DE VOILE avant le recours formé devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Martinique le 8 octobre 2013. […] En conséquence la prescription quadriennale prévue par l'article 1 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 n'est pas acquise. […] Il n'est pas contesté que le navire X n'a pas été assuré pour toute l'année 2010 mais pour la seule période du 01/04/2010 au 30/06/2010. […] L'article 8-1 dernier alinéa du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 dispose que le défaut de paiement des cotisations et contributions dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 05, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 08-02967 […] 3) 13'895, 57 euros en principal et 1 209, […] 79 euros en remboursement du titre 110 LH 01 18987 indûment réglé, […] procédure exceptionnelle prévue en cas d'inobservation par l'employeur de son obligation de déclaration nominative trimestrielle des salaires forfaitaires afférents aux marins employés laquelle est ensuite suivie des avertissements conformes de l'article 8-1 du décret du 30 septembre 1953 ; […] En application de l'article 8 et 8-1du décret numéro 53-953 du 30 septembre 1953 modifié par celui numéro 89-517 du 20 juillet 1989, […]