Lorsque, compte tenu des quantités de vin dont l'importation est prévue dans le cadre des contingents ouverts à la Tunisie et au Maroc, la statistique des résultats des déclarations de récolte et de stock à la propriété fait apparaître un volume de vin disponible notablement supérieur aux besoins, il y a lieu à blocage définitif et, le cas échéant, à distillation obligatoire d'une partie des quantités bloquées.
Ces mesures sont prescrites par décret pris le 15 janvier au plus tard.